Dernière mise à jour : August 2026
1. Engagement contre les messages non sollicités
Technologies ViaWarn, exploitant du site peintrecommercialquebec.ca, interdit formellement toute promotion de ce site Web au moyen de messages électroniques commerciaux (MEC) non sollicités, communément appelés « pourriel » ou « spam ».
Cette politique s'applique à Technologies ViaWarn, à ses employés, à ses mandataires et à tout tiers agissant pour son compte ou en son nom.
2. Pratiques interdites
Les pratiques suivantes sont strictement interdites :
- L'envoi de messages électroniques commerciaux en masse faisant la promotion de ce site Web à des destinataires qui n'ont pas consenti à les recevoir
- L'utilisation de listes d'adresses courriel achetées, louées ou récoltées (« scraping ») pour promouvoir ce site
- L'envoi de messages comportant des renseignements d'expéditeur faux ou trompeurs
- L'envoi de messages dont l'objet ne reflète pas fidèlement le contenu
- L'omission d'un mécanisme de désabonnement fonctionnel dans un MEC
- La publication de commentaires, d'avis ou de messages sur des forums, blogues ou réseaux sociaux de tiers dans le but de promouvoir ce site de manière non sollicitée
3. Communications commerciales permises au titre de la LCAP
Technologies ViaWarn se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23). Nos communications commerciales sont envoyées uniquement dans les cas suivants :
a) Consentement exprès
Le destinataire a donné son consentement exprès préalable à recevoir des MEC de notre part, par exemple en soumettant un formulaire de demande de soumission ou en s'inscrivant à nos communications.
b) Consentement tacite — adresses professionnelles publiées
Conformément au paragraphe 10(9)(a) de la LCAP, nous pouvons envoyer un MEC à une adresse courriel professionnelle lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L'adresse courriel a été publiée de manière visible par son titulaire (site Web d'entreprise, répertoire professionnel, profil public)
- Le titulaire n'a pas indiqué qu'il ne souhaitait pas recevoir de MEC non sollicités à cette adresse
- Le message est directement lié aux activités professionnelles, au rôle ou aux fonctions du destinataire
c) Consentement tacite — relation d'affaires existante
Conformément au paragraphe 10(10) de la LCAP, nous pouvons envoyer un MEC à une personne avec qui nous avons une relation d'affaires existante, c'est-à-dire une personne qui a effectué une demande de service, de soumission ou de renseignements au cours des six (6) mois précédents, ou qui a conclu un contrat ou une transaction avec nous au cours des deux (2) années précédentes.
4. Contenu de nos messages
Chaque message électronique commercial envoyé par Technologies ViaWarn :
- Identifie clairement l'expéditeur (Technologies ViaWarn)
- Contient nos coordonnées valides (adresse postale ou courriel)
- Inclut un mécanisme de désabonnement fonctionnel, gratuit et traité dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables
5. Désabonnement
Si vous recevez un message de notre part et souhaitez ne plus en recevoir, vous pouvez :
- Utiliser le lien de désabonnement inclus dans le message
- Envoyer un courriel à [email protected] avec la mention « Désabonnement » en objet
Votre demande sera traitée dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables.
6. Tiers et partenaires
Tout partenaire, affilié ou sous-traitant qui fait la promotion de ce site Web en notre nom est tenu de respecter la présente politique et la LCAP. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la relation d'affaires.
7. Signalement d'un abus
Si vous avez reçu un message non sollicité faisant la promotion de peintrecommercialquebec.ca en contravention avec cette politique, veuillez nous le signaler :
- Courriel : [email protected]
Veuillez inclure une copie complète du message (en-têtes compris) afin que nous puissions enquêter et prendre les mesures appropriées.
8. Sanctions
Toute personne ou entité qui contrevient à cette politique s'expose à :
- La résiliation immédiate de tout contrat ou relation d'affaires avec Technologies ViaWarn
- Un signalement aux autorités compétentes, y compris le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
- Toute action en justice permise par la loi